Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, vous devez vous adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) qui étudiera votre situation.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, vous devez envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.

Afin de faciliter vos démarches, veuillez trouver le lien vers le formulaire vous permettant de constituer votre dossier "Demande taux fonctions supports".