1er septembre 2023 : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est unifié.

Pour les ruptures conventionnelles et pour tous les bénéficiaires concernés, qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

• une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
• le forfait social n’est plus dû.

Pour les mises à la retraite :

• la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
• son nouveau taux est fixé à 30 %.

Pour en savoir plus sur le régime social applicable aux indemnités de rupture, consultez le bulletin officiel de la sécurité sociale (boss).

Votre salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle ou une indemnité de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023 ?
Déclarez les sommes versées dans le cadre de la rupture de contrat dans la zone « Primes et indemnités » du volet social, puis contactez l’Urssaf service Cea pour déclarer la contribution patronale spécifique.